Lex Iterata

Texte 1976061806

18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, des dommages résultant des accidents du travail et accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1976
Numéro
1976061806
Page
10127
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex