Texte 1976060102

1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976060102
Page
8416
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.