Lex Iterata

Texte 1976060102

1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976060102
Page
8416
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex