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Lex Iterata
Texte 1976022308
23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1976
Numéro
1976022308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex