Lex Iterata

Texte 1976022308

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1976
Numéro
1976022308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex