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Lex Iterata
Texte 1976052003
20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1976
Numéro
1976052003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex