Lex Iterata

Texte 1976052003

20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1976
Numéro
1976052003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex