Lex Iterata

Texte 1976121301

13 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1977
Numéro
1976121301
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex