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Lex Iterata
Texte 1976020905
9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux organismes agrées pour la détermination de la qualité du lait et de la crème
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976020905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex