Lex Iterata

Texte 1976031101

11 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1975 règlant pour la région wallonne l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1976
Numéro
1976031101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex