Lex Iterata

Texte 1976072904

29 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976072904
Page
15233
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex