Texte 1976061402

14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1976
Numéro
1976061402
Page
8574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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