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Lex Iterata
Texte 1976092707
27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976092707
Page
13920
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex