Lex Iterata

Texte 1976092908

29 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976092908
Page
13866
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex