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Lex Iterata
Texte 1976111806
18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme, du Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976111806
Page
16179
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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