Lex Iterata

Texte 1976092103

21 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976092103
Page
12512
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex