Lex Iterata

Texte 1976060302

3 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1976
Numéro
1976060302
Page
8074
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex