Lex Iterata

Texte 1976083102

31 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel du cadre actif de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1976
Numéro
1976083102
Page
11726
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex