Lex Iterata

Texte 1976122312

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel de 1 029 400 000 francs inscrit à l'article 01.01, du Titre 1, Partie IV, Section VIII, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1977
Numéro
1976122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex