22 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées