Lex Iterata

Texte 1976060908

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1973 relatif à l'octroi d'une aide à la production de semences de certaines espèces de plantes

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976060908
Page
10302
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex