Lex Iterata

Texte 1976043019

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976043019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex