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Lex Iterata
Texte 1976060104
1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la deduction du montant immunisé en vertu de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1976
Numéro
1976060104
Page
8697
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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