Lex Iterata

Texte 1976122207

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel transféré de l'article 01.02 du titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 à l'article 01.02 du budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1977
Numéro
1976122207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex