Lex Iterata

Texte 1976120805

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1960 relatif aux perturbations radioélectriques produites par les moteurs à combustion interne à allumage électrique

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1976120805
Page
2224
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex