Lex Iterata

Texte 1976102916

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant l'âge minimum et maximum pour le recrutement d'agents de la police maritime à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976102916
Page
15839
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex