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Lex Iterata
Texte 1976052023
20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976052023
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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