Lex Iterata

Texte 1976070517

5 JUILLET 1976. - Arrêté royal statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976070517
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex