Texte 1976043021

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er août 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976043021
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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