Lex Iterata

Texte 1976102908

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant l'accueil et l'adaptation des ouvriers et ouvrières dans les entreprises du secteur "fibrociment"

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976102908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex