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Lex Iterata
Texte 1976030403
4 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1976
Numéro
1976030403
Page
6654
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex