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Lex Iterata
Texte 1976042803
28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1976
Numéro
1976042803
Page
10549
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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