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Lex Iterata
Texte 1976121305
13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal édictant un règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme de certaines communes de Wallonie
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976121305
Page
16194
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex