Lex Iterata

Texte 1976121305

13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal édictant un règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière d'urbanisme de certaines communes de Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976121305
Page
16194
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex