Lex Iterata

Texte 1976012001

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1976
Numéro
1976012001
Page
1359
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex