Texte 1976122010

20 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976122010
Page
16378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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