Lex Iterata

Texte 1976083005

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, réduisant la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1976
Numéro
1976083005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex