Lex Iterata

Texte 1976010705

7 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1976
Numéro
1976010705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex