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Lex Iterata
Texte 1976021203
12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent ètre aliénés ou loués
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976021203
Page
4386
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex