Lex Iterata

Texte 1976031507

15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 octobre 1973 portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 10 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976031507
Page
3751
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex