Lex Iterata

Texte 1976020404

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de la Régie des Postes

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1976
Numéro
1976020404
Page
2215
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex