Lex Iterata

Texte 1976110508

5 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les règles qui déterminent le caractère indispensable des travaux de sécurité en matière d'incendie dans les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976110508
Page
15831
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex