Texte 1976021401

14 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1976
Numéro
1976021401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.