Lex Iterata

Texte 1976042109

21 AVRIL 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section III, du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976042109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex