Lex Iterata

Texte 1976122906

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976122906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex