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Lex Iterata
Texte 1976122906
29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976122906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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