Lex Iterata

Texte 1976043031

30 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971, pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976043031
Page
11594
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex