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Lex Iterata
Texte 1976082511
25 AOUT 1976. - Arrêté ministériel déterminant à l'Office national des vacances annuelles certains grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976082511
Page
15244
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex