Lex Iterata

Texte 1976112606

26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1952 relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976112606
Page
16502
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex