Lex Iterata

Texte 1976061706

17 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1974 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976061706
Page
8357
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex