Lex Iterata

Texte 1976123114

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu à l'article 01.01 de la loi du 12 novembre 1976 contenant le budget des Affaires régionale bruxelloises de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1976123114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex