Lex Iterata

Texte 1976122302

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL établissant une barrière, à la promotion et au changement de grade, entre la Direction générale des Etudes et de la Documentation générale à l'exclusion du Centre de Traitement de l'Information, et les autres administrations du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1976122302
Page
2286
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex