Lex Iterata

Texte 1976092308

23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal octroyant une indemnité d'entretien et de nettoyage aux membres du personnel de la Régie des voies aériennes astreins au port d'un vêtement de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976092308
Page
15552
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex