Lex Iterata

Texte 1976021725

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section II du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1976021725
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex