Lex Iterata

Texte 1976031802

18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976031802
Page
5103
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex