18 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 22-4-1976
Numéro: 1976031802
Page: 5103
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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